Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI) du Fonds de Garantie peut vous aider à recouvrer les dommages et intérêts alloués par le tribunal à l’issue d’un procès pénal. Il s’adresse aux victimes qui ont subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens, qui ne peuvent être indemnisées devant les CIVI et qui ont souvent du mal à faire exécuter les décisions de justice, laissant un désagréable sentiment d’impunité et d’inefficacité.
Les conditions d'indemnisation :
- Etre une personne physique, ayant obtenu une décision du juge pénal lui accordant des dommages-intérêts et, éventuellement, le remboursement de tout ou partie des frais du procès
- Etre en possession d'une décision pénale définitive : de la copie avec la formule exécutoire du jugement ou de l’arrêt et du certificat de non appel ou de non pourvoi,
- La victime ne peut pas être indemnisée par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) : Avant de saisir le SARVI, il faut attendre la décision de rejet de la CIVI.
- Ne pas avoir été indemnisé par l'auteur des faits dans les deux mois suivant la décision pénale définitive.
Le délai pour saisir le SARVI :
La requête doit être adressée au SARVIau plus tard un an à compter de la date à laquelle la décision pénale est devenue définitive.
Cependant, le SARVI peut accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.
Si le SARVI refuse de recevoir une demande hors délai, la partie civile peut saisir le président du tribunal au plus tard 1 mois après réception de la décision de refus.
Montant versé par le SARVI :
Le SARVI verse à la victime une somme dont le montant dépend du niveau de la condamnation, dans les conditions suivantes (valable au 29/04/2021) :
Ce montant est versé dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du dossier (sous réserve que la demande soit acceptée).
Sommes récupérées auprès de la personne condamnée :
Le SARVI se charge d'obtenir le paiement par le condamné des sommes mises à sa charge, augmentées d'une pénalité.
En fonction des sommes récupérées auprès de l'auteur des faits, le SARVI verse à la victime le complément de la somme qui lui a été accordée par la décision pénale.
N'hésitez pas à me contacter afin que je vous assiste dans dans cette procédure : > contact <
Sources :
- Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1744
- Formulaire de demande d’aide au recouvrement SARVI : https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/06/FG-DEMANDE-AIDE-RECOUVREMENT-2011_FG-DEMANDE_AIDE_RECOUVREMENT.pdf
- https://www.fondsdegarantie.fr/nous-contacter/
- Code de procédure pénale, articles 706-15-1 et 706-15-2 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019113056/
- Code des assurances, articles L422-7 à L422-11 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019113104/