La partie civile dispose des voies d’exécution de droit commun pour faire recouvrer les dommages et intérêts : elle pourra donc s’adresser à un huissier, avec la copie exécutoire de son jugement (ou de son arrêt) et son certificat de non appel (ou de non pourvoi), qui délivrera un commandement de payer à l’encontre du condamné.
Dans certains cas, la victime pourra bénéficier de l’indemnisation d’un fonds de garantie qui se retournera ensuite contre le condamné pour recouvrer les sommes payées à la victime, ce qui aura l’avantage de permettre une indemnisation (totale ou partielle) du préjudice contre l’absence ou l’insolvabilité potentielle d’un responsable.
Il existe différents fonds d’indemnisation, selon le type d’accident subi par les victimes (pour les différents fonds d’indemnisation, voir : https://www.bessonavocat.fr/indemnisation-des-victimes-avocat-chambery-fonds-de-garantie).
Afin de garantir une réparation aux victimes d’infractions placées dans des situations particulièrement graves, la loi a mis en place un dispositif autonome d’indemnisation :
- La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) pourra être saisie sous conditions concernant l’infraction visée et le plafond de ressources de la victime, et
- Si vous ne pouvez pas être indemnisé par la CIVI, vous pouvez demander une aide au recouvrement au Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infraction (SARVI).
En vertu de l’article 706-3 du Code de procédure pénale, l’accès à la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) est ouvert à toute personne de nationalité française qui a subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction, peu importe le lieu de commission de l’infraction (en France ou à l’étranger).
La CIVI est une juridiction autonome qui peut être saisie par les victimes d’infractions ou leurs ayants droit indépendamment de la procédure pénale engagée et même si l’auteur des faits n’a pas été identifié.
Il importera cependant de pouvoir produire des pièces justificatives permettant à la juridiction de s’assurer que les faits présentent le caractère matériel d’une infraction réprimée en France.
Les conditions de l’indemnisation :
Principe d’indemnisation intégrale pour les infractions les plus graves :
- Si l’un de vos proches est décédé à la suite d’une infraction ;
- Si vous avez subi un préjudice corporel grave ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) d’au moins 1 mois ou une invalidité permanente (séquelles définitives, incapacité permanente partielle),
- Si vous avez été victime d’une agression sexuelle : viol, agression sexuelle de toute autre nature, atteinte sexuelle sans violence sur mineur de 15 ans, même dans le cas où ces faits n’ont pas entraîné un arrêt de travail ou une invalidité (faits prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal).
Principe d’indemnisation partielle des atteintes légères à la personne et de certains préjudices matériels :
Le montant de l'indemnisation sera plafonné à 50 676 €.
Vous pourrez déposer une demande :
- En cas de dommage corporel léger, si vous êtes victime directe ou indirecte d’un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de moins d’un mois ;
- En cas de dommage matériel, si vous avez subi directement ou indirectement l'une des infractions suivantes : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, détérioration, destruction ou dégradation d'un bien (hors incendie volontaire de véhicule),
L’accès à cette indemnisation sera possible si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous vous trouvez dans une situation matérielle ou psychologique grave (perte financière, vol de meubles...) ;
- Vous n’avez pas la possibilité de recevoir une indemnisation effective et suffisante de votre préjudice par d’autres organismes (compagnie d’assurance, mutuelle, organisme de sécurité sociale, le Fonds de garantie automobile etc.).
- Vous disposez de ressources inférieures aux plafonds fixés pour l’admission à l’aide juridictionnelle partielle
Le délai pour saisir la CIVI (article 706-5 du Code de procédure pénale) :
- Soit dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’infraction ;
- Soit, si une procédure judiciaire a été engagée, dans un délai d’un an à compter de la date de la dernière décision de justice.
Cependant, la Civi pourra exceptionnellement accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime. Cela sera le cas si vous n'avez pas été en mesure de faire valoir vos droits dans les délais ou si vous avez subi une aggravation de votre préjudice.
La procédure devant la CIVI :
La CIVI, après avoir vérifié que le dossier est complet, transmettra directement la demande d’indemnisation au Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI). Ce dernier sera tenu, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, de vous présenter une offre d'indemnisation.
En cas d'acceptation de l’offre, le Fonds de garantie transmettra le constat d'accord au président de la CIVI, qui devra le valider pour que l’indemnité puisse vous être versée.
En cas de refus de l’offre ou si le Fonds de garantie vous oppose un refus motivé d’indemnisation, la phase amiable prendra fin et la procédure se poursuivra devant la CIVI.
Le FGTI devra vous verser l'indemnisation dans un délai d'1 mois après la notification du jugement de la CIVI, sauf si vous contestez cette décision.
Vous pourrez en effet faire appel de la décision de la CIVI devant la cour d'appel dans un délai d'1 mois à compter de la notification du jugement.
Remarques :
- Vous pourrez, à tout moment de la procédure, demander une avance sur l'indemnisation (provision) qui sera accordée :
- Soit par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) si votre droit à l'indemnisation n'est pas contesté et l'évaluation du préjudice pas terminée. Le versement interviendra alors dans les plus brefs délais,
- Soit par le président de la CIVI, même si vous ne remplissez pas les conditions précédentes. Le président de la Civi devra alors statuer dans le délai d'1 mois suivant la demande.
- La commission pourra dans tous les cas refuser ou réduire l’indemnité que vous demandez en raison d’une faute que vous auriez commise (faute de la victime).
- Si votre demande d’indemnisation est rejetée par la CIVI, vous bénéficierez d’un droit de recours auprès de la Cour d’appel dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
Il sera préférable de demander à un avocat de constituer votre dossier devant la CIVI qui devra être complet comportant les justificatifs nécessaires pour obtenir une indemnisation la plus complète possible.
En effet, il faudra fournir à la CIVI des renseignements complets, assister à l'audience ou s'y faire représenter par votre avocat, qui pourra notamment adresser ses observations au président de la CIVI avant l’audience ou demander une expertise médicale si nécessaire.
N'hésitez pas à me contacter afin que je vous assiste dans dans cette procédure : > contact <
Sources :
- https://www.fondsdegarantie.fr/
- Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2313
- Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1744
- Formulaire de demande d’indemnisation adressée à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (C.I.V.I) : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12825.do