La partie civile dispose des voies d’exécution de droit commun pour faire recouvrer les dommages et intérêts : elle pourra donc s’adresser à un huissier, avec la copie exécutoire de son jugement (ou de son arrêt) et son certificat de non appel (ou de non pourvoi), qui délivrera un commandement de payer à l’encontre du condamné.
Dans certains cas, la victime pourra bénéficier de l’indemnisation d’un fonds de garantie (qui se retournera ensuite contre le condamné pour recouvrer les sommes payées à la victime) ce qui aura l’avantage de permettre une indemnisation (totale ou partielle) du préjudice contre l’absence ou l’insolvabilité potentielle d’un responsable.
Il existe différents fonds d’indemnisation, selon le type d’accident subi par les victimes :
- Accidents de la circulation ou accidents de chasse : le Fonds de garanties des Assurances obligatoires de dommages (FGAO),
- Actes de terrorisme : le Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI),
- Exposition à l’amiante : le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA),
- Accident médical, notamment contamination liés aux transfusions sanguines (VIH, hépatite C, hépatite B ou HTLV) : l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) ou les Commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI),
- Infraction pénale contre les biens ou les personnes (vol, violence, incendie de voiture etc.) sous conditions concernant l’infraction visée et le plafond de ressources de la victime : la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).
Et si vous ne pouvez pas être indemnisé par la CIVI, vous pourrez demander une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (SARVI).
Liens utiles :
- "Victime d'infraction, indemnisation par le fonds de garantie" : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2313
- "Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts" : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1744
- "Accident de la route, indemnisation par le FGAO" : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2679
- "Victime d'acte de terrorisme, indemnisation par le Fonds de garantie" https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1527