Le mariage fait naître un ensemble de droits et devoirs que se doivent mutuellement les époux.
L’article 212 du Code civil dispose que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».
Mais en cas de séparation, l'un des conjoints pourra se retrouver dans le besoin.
Particulièrement, le divorce pourra entraîner la baisse du niveau de vie de l’un des anciens époux qu’il conviendra de compenser.
Aussi, si l'obligation alimentaire prend fin en cas de divorce, elle sera la plupart du temps remplacée par une prestation compensatoire qui pourra être réglée sous forme d'un capital ou d'une rente.
La prestation compensatoire permettra en effet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des anciens époux.
La demande devra être formée au cours de la procédure de divorce.
Le montant de la prestation pourra être déterminé par les époux et en cas de désaccord, décidé par le juge qui tiendra compte :
- des besoins de l'époux à qui elle est versée,
- des ressources de l'autre époux,
- de leur situation lors du divorce,
- et de l'évolution de leur situation dans un avenir prévisible.
Le juge prendra en compte notamment :
- la durée du mariage,
- l'âge et l'état de santé des époux,
- leur qualification et leur situation professionnelle,
- les conséquences des choix professionnels de l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de l'autre époux au détriment de la sienne, ainsi que
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, en capital (par exemple un bien immobilier acheté) et en revenu (par exemple les loyers d’un bien immobilier acheté) après la liquidation du régime matrimonial.
Les époux devront remettre au juge une déclaration sur l'honneur concernant l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
A noter que le juge pourra refuser l’attribution d’une prestation compensatoire compte tenu de la situation des anciens époux et notamment en l'absence de différence significative dans leurs conditions de vie ou si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui la demande et notamment en cas de violences conjugales.
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Sources :
- Articles 270 à 281 du Code civil : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165474
- Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ? : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2236
- Prestation compensatoire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1760